Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES


SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Identification du site internet

Article 2 – Définitions

Article 3 – Désignation du Prestataire

Article 4 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

Article 5 – Caractéristiques des matériaux, produits, et services proposés

Article 6 – Conditions d’application de pose

Article 7 – Modalités de paiement

     7.1 Prix

     7.2 Facturation

     7.3 Offre

     7.4 Commande

     7.5 Contrat

     7.6 Droit de rétractation

     7.7 Modes de paiement


Article 6 – Responsabilité et garanties

Article 7 - Clause résolutoire

Article 8 - Propriété intellectuelle

Article 9 – Données personnelles

Article 10 – Médiation

Article 11 - Compétence territoriale

Article 12 – Information précontractuelle

Article 13 – Droit applicable

 

 

 

Préambule

 

ITTEO est une entreprise générale du bâtiment, qui permet aux utilisateurs de son site internet www.itteo.fr, de pouvoir commander et planifier des prestations de travaux.

En passant commande sur notre site, les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes conditions générales de vente.

En acceptant nos devis pour les travaux personnalisés, les utilisateurs s’engagent également à respecter les présentes conditions générales de vente.

 

En s’inscrivant sur le site www.itteo.fr, les utilisateurs reconnaissent qu'ils sont pleinement informés et qu'ils sont tenus par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de vente.

Si les utilisateurs ne sont pas d’accords avec ces Conditions Générales de vente, ils ne doivent pas s’inscrire sur ITTEO.fr

ITTEO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Les Parties conviennent que les illustrations des prestations en ligne, sur le site www.itteo.fr, n'ont aucune valeur contractuelle.

 

 

Article 1 – Identification du site internet

 

Le site Internet www.itteo.fr est édité par la société itteo elle-même, dont le siège social est 2 Route du Paradis 37 320 Esvres/Indre, et joignable par téléphone au 02 47 49 80 05, ou mail : contact@itteo.fr

 

 

 Article 2 - Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Client » : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.

« Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et ITTEO pour toute vente via le Site de Services proposés à la vente sur le Site

« Conditions Générales de Vente » : désignent les CGV qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : désigne le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Prix » : désigne la valeur unitaire d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et en y incluant les Frais de déplacement

« Service(s) » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : désigne le site de Vente en Ligne «www.itteo.fr» utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Services ;

« Vente en Ligne » : désigne la commercialisation des Services du Prestataire via le Site ; Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

 

Article 3 – Désignation du Prestataire

 

3.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l'expression « Prestataire » désigne :

La société ITTEO SAS

SAS au capital social de 1 000 €

 

dont le siège social est situé 2 Route du Paradis 37 320 Esvres/Indre

représentée par son Président Dimitri COQUEREAU.

Email : contact@itteo.fr

Tél : 02 47 48 80 05

 

3.2 Le Prestataire est l’éditeur du site www.itteo.fr

Le Directeur de la publication du Site est Dimitri COQUEREAU.

Le Site est hébergé par :

La société ovh

 

3.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :

Tél : 02 47 48 80 05

2 route du Paradis 37 320 Esvres sur Indre

E-mail : sav@itteo.fr

 

 

Article 4 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

 

4.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Les CGV sont applicables à l’ensemble des Ventes en Ligne des Services du Prestataire sur le

Site.

Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et

modalités dans lesquelles le Prestataire propose à la vente des Services commandés via le Site

et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Service proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.

 

4.2 Domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de Vente en Ligne des Services du Prestataire à tout Client et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sont disponibles sur le Site en langue française.

 

4.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Prestataire où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Le Client dispose en outre de la faculté de les imprimer en cliquant ici : http://www.itteo.fr, rubrique CGV.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction

sont assurées par le Prestataire conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

4.4 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente

applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut

être remise au client à sa demande.

 

4.5 Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

D’autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions

Générales de Vente par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses

des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

 

 

Article 5 – Caractéristiques des matériaux, produits, et services proposés

Le Prestataire présente sur le Site les Services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques principales.

Les matériaux et produits mis en œuvre sont certifiés NF

 

 

Article 6 – Conditions d’application de pose

Les prestations vendues sur le site www.itteo.fr, nécessitent que (différent suivant corps d’état):

-          Le lieu de pose est facilement accessible et dégagé

-          Les techniciens qui interviennent pourront se brancher sur une prise de courant ou sur une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur

-          La surface de fixation (murs, plafonds, plancher) est plane et dégagée (absence de luminaire en saillie, lustre…) et supporte la charge du matériel prévu.

-          Les réseaux d’alimentation en eau, ainsi que les réseaux d’évacuation, sont conformes aux normes en vigueur (absence de plomb)

-          Les réseaux d’alimentation gaz,  évacuation et robinets de coupure sont existants et en bon état de fonctionnement.

-          Le conduit de fumée et la ventilation de la pièce sont conformes.

-          L’encombrement du nouveau matériel, est identique à l’ancien, et ne nécessite pas de déplacement.

-          Le nouveau matériel mis en œuvre, est du même type que l’ancien, (raccordements en eau, gaz, électriques,  sont compatibles en nombre et emplacement...)

 

 

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

En cas de promotion par les prix, le Prestataire s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute

Commande passée pendant la durée de la promotion.

Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

 

 

7.2 Facturation

Une facture est établie pour chaque Commande effectuée dans les conditions prévues à l'article 7.3 des Conditions Générales de Vente. Une notification de mise à disposition est envoyée au Client à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.

Par défaut, les factures sont mises à disposition du Client dans la rubrique "Mon compte" du Site,

accessible par le Client sur indication de ses identifiants personnels et confidentiels.

 

 

7.3 Offre

Les offres de Vente en Ligne présentées sur le Site sont destinées aux Clients résidant en France.

Les offres de Vente en Ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée

particulière, tant que les Services figurent dans le catalogue électronique.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la

confirmation de la Commande.

 

 

7.4 Commande

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Services

sélectionnés sur le Site, clique ensuite sur le bouton « Commander» et fournit les informations relatives au lieu d’exécution des Services et au mode de paiement conformément aux étapes ci-dessous définies plus en avant.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la Commande », le Client a la possibilité de vérifier le

détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande, avant l’enregistrement définitif

de votre Commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et

forme le contrat.

A compter de la validation définitive de la Commande du Client par le Prestataire, le Prestataire,

adressera au Client, un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant

l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant ce courrier

électronique, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa Commande.

 

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise

à l'acceptation du Prestataire.

 

Le Prestataire s'efforce de rendre le service de Commande en ligne opérationnel de manière

quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Le Prestataire s'autorise cependant à

l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par le Client de ressources

informatiques suffisantes, et d’un navigateur Internet ou d’un smart phone compatible au niveau

matériel et logiciel.

En cas d’indisponibilité des Services à la date d’exécution prévue dans la Commande, le Prestataire en informe immédiatement le Client et peut lui proposer les Services à une date différente.

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.

Après que le Client a confirmé sa Commande, un e-mail accusant réception de ladite Commande

et de son paiement est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais.

 

7.5 Contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.

Les registres informatisés du Prestataire sont considérés par les parties comme preuve des

communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et

constituent des copies fidèles et durables de manière à constituer une copie fidèle et durable

conformément à l'article 1348 du Code civil.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions

financières.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des

preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que

tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Le Prestataire transmet au Client, au moyen de l’e-mail de confirmation de Commande visé à

l’article 7.5 des Conditions Générales de Vente, un lien internet permettant au Client de consulter

et le cas échéant d’imprimer sa Commande, un exemplaire des CGV et de des annexes, à

l’adresse e-mail que celui-ci a indiqué lors de la Commande.

 

 

7.6 Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client possède un droit de rétractation de

14 jours consécutifs, jours fériés inclus, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le

délai court à compter de l’acceptation de l’offre.

Si le délai de rétractation se termine un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour

ouvrable suivant. Afin de faciliter le traitement et garantir les meilleurs délais, le Client devra faire

part de son choix de se rétracter en utilisant le formulaire d’annulation d’une commande dans

l’espace « Mon Compte ».

De manière alternative, le Client pourra se rétracter par courrier électronique à sav@itteo.fr ou par lettre avec accusé de réception dans le délai imparti, le cachet de la poste faisant foi, demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées. Dans ces cas, la notification doit être effectuée au Prestataire par le biais du formulaire joint en annexe 1 des CGV et transmis au Client en application de l’article 8.3 des présentes.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un

remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire,

courrier électronique ou du courrier postal du Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un Service dont l’exécution a

commencé, à la demande du Client, préalablement à l’expiration du délai de rétractation et pour lequel ce dernier renonce de manière expresse à l’exercice dudit droit.

 

 

7.7 Moyens de paiement acceptés

4 modes de paiement possibles :

 

_ Carte bancaire : carte bleue, visa, mastercad.

_ Chèque bancaire

_ V.me by VISA

_ Paiement par lien e-mail

Pour tout règlement par carte bancaire, les transactions sont garanties par la banque populaire, et sa technologie de  sécurisation CYBERPLUS PAIEMENT NET, en cliquant sur la carte bancaire de votre choix, le client est dirigé sur le site de paiement sécurisé de la banque populaire,

Les données confidentielles sont transmises de façon cryptées à la banque populaire

Toute commande en carte bancaire ne sera définitive qu’après vérification du paiement par le serveur de paiement de la baque populaire ainsi que le contrôle des données par les services du prestataire.

 

Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

Le Prestataire se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution de la Commande ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

 

 

Article 6 – Responsabilité et garanties

Le délai d’Exécution sera indiqué au moment de la passation de Commande du Client.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement du Prestataire à son obligation

de fourniture et pose des travaux à la date ou à l'expiration du délai prévus ci-avant, le Client peut

résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit

sur un autre support durable, si, après avoir joint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de

fournir le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans

ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, le Prestataire est tenu de

rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours

suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Si les travaux effectués, ne sont conformes à la Commande, le Client est tenu de :

- de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves en émettant immédiatement

un constat d'anomalie auprès du Prestataire

- d’adresser ce formulaire au Prestataire sous un délai maximum de quarante huit (48) heures via le site ou par email à l’adresse sav@itteo.fr .Le Prestataire s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute réclamation enregistrée dans ce délai fera l’objet d’un suivi de la part des équipes du

Prestataire notamment basé sur une confrontation du Client et du prestataire de services ayant

réalisé les Prestations concernées. Une réclamation validée pourra donner lieu à l’exécution d’un

Service équivalent ou à toute autre action jugée nécessaire par le Prestataire afin de mettre fin à

toute éventuelle réclamation.

 

Le défaut de la fourniture du Service entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente.

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et de résultat, sous réserve de l’application d’une disposition impérative.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise

exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers

au Contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée si les conditions de l’article 6 des présentes, ne sont pas respectées.

 

La responsabilité du Prestataire ne sera jamais engagée si le Client ne respecte pas ses

obligations légales et réglementaires. Le Client est seul responsable du respect des conditions

applicables afin de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que notamment des crédits d’impôts et la réduction du taux de TVA.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur

contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne sera jamais engagée si des données indésirables sont

importées et installées sur son Site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le

Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement

par des tiers.

 

La responsabilité du Prestataire ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes

techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au

fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et

limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via

les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance

ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

La responsabilité du Prestataire ne sera de même jamais engagée en cas de dommages

indirects subis par le Client du fait de l'utilisation des Services du Prestataire y compris (mention

non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d'usage de tout

matériel ou logiciel, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité de l’installation existante chez le client (réseau électrique, réseau d’eau , gaz…)

Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers.

Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Le

Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à

domicile et l’étendue de la garantie.

 

 

Article 7 - Clause résolutoire

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera

prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier

électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

 « ITTEO », est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) et est protégée à ce titre.

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.

En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée

de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur

passible de poursuites civiles et pénales.

 

 

Article 9 – Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est

rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa

Commande ainsi qu'aux relations commerciales l'unissant au Prestataire. Elles peuvent être

transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution

des Services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces

informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les

obligations légales et réglementaires.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un

droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il lui suffit d'adresser un courrier postal à l'adresse suivante :

Itteo

2 Route du Paradis

37 320 Esvres sur Indre

 

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée

de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle

doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la

demande.

 

 

Article 10 – Médiation

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la

médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Prestataire, en vue de parvenir à

une solution amiable.

 

 

Article 11 - Compétence territoriale

En cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant relatif au bon de commande

et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu

du domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution du Service.

En cas de litige avec un Client qui a la qualité de commerçant relatif au bon de commande et aux

présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de

Tours.

 

 

Article 12 – Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une

manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les

informations et renseignements visés à l'article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et

en particulier :

_ les principales caractéristiques des Services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;

_ l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

_ le prix total des Services toutes taxes ou/et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

_ le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage à exécuter le Service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

_ la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 

 

Article 13 – Droit applicable

 

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

 

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

 

 

Ce formulaire est une annexe de nos Conditions Générales de Vente. Vous pouvez l’envoyer directement en ligne depuis l’espace « Mon Compte » avec le formulaire d’annulation. Vous

pouvez également vous rétracter par papier libre envoyé :

- par courrier à Itteo 2 Route du Paradis 37 320 Esvres sur Indre

- par e-mail à : sav@itteo.fr

 

 

 

Nom :

 

Prénom :

 

Adresse e-mail :

 

Numéro de téléphone :

 

Date de la commande :

 

Numéro de la commande :

 

Moyen de remboursement choisi :

 

Message (Ce champ est optionnel. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner demotif. Vous pouvez néanmoins nous aider à améliorer la qualité de nos Services en indiquant les raisons de votre rétractation ou toute autre information que vous jugerez utile.)

 

 

Date :

 

Signature :

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